Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont conclues d’une part par la société HORTENSE, société à responsabilité limitée au capital social de 10.000€ dont le siège social est situé 17 rue de l’ancien courrier – 34000 MONTPELLIER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 908.588.700 ci-après dénommée « HORTENSE » et gérant le site www.hortense-shop.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder ou ayant procédé notamment à l’achat de produits de beauté et bien-être et de produits cosmétiques via le site Internet www.hortense-shop.fr dénommée ci-après « l’acheteur » ou « le client » ou encore simplement à son utilisation.
ARTICLE 1. OBJET
Les présentes conditions de vente et d’utilisation visent à définir les relations contractuelles entre la société HORTENSE et l’acheteur et les conditions applicables à toute utilisation ou achat effectué par le biais du site Internet www.hortense-shop.fr.
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation expresse et sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente et d’utilisation dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.hortense-shop.fr est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
La société HORTENSE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de vente et d’utilisation, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site Internet. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
ARTICLE 2. PRODUITS
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.hortense-shop.fr de la société HORTENSE, dans la limite des stocks disponibles. La société HORTENSE se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.
Chaque produit est présenté sur le site Internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition, etc.)
Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.hortense-shop.fr est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
En cas d’indisponibilité d’un produit, la société HORTENSE informera le Client au plus tôt par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande.
En cas d’erreur sur le stock, le client sera immédiatement remboursé de sa commande, sans frais et sans qu’aucune indemnité (en dehors du remboursement intégral de la commande) ne puisse être réclamée par le client.
Si le compte bancaire du client a été débité au moment de l’information précitée du client, HORTENSE s’engage à rembourser au client dans les plus brefs délais, le prix du produit indisponible sur le compte bancaire débité lors de la commande ainsi que les frais de port éventuels liés à ce produit.
ARTICLE 3. TARIFS
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue Internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
La société HORTENSE se réserve le droit de modifier les prix de son catalogue Internet sans préavis étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue au moment de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 89 euros TTC, les frais de port sont offerts.
Les codes promotionnels s’appliquent strictement sur des prix NON REMISES et seront utilisables dans la limite d’une fois par client et par opération commerciale de promotion, objet du code promotionnel.
ARTICLE 4. COMMANDE ET MODALITES DE PAIEMENT
4.1 – Commande
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.hortense-shop.fr. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ses informations personnelles.
La prise de commande sur le site Internet est soumise au respect de la procédure mise en place par la société HORTENSE concrétisée par une succession de différentes étapes que le client doit impérativement suivre pour valider sa commande. Le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
Un email de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, quantité…) sera adressé au client par la société HORTENSE. A cet effet, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par la société HORTENSE du contenu de sa commande.
La commande est validée une fois que le paiement est accepté par l’établissement bancaire du payeur et reçu par la société HORTENSE.
La société HORTENSE se réserve le droit de refuser, sans indemnité ni motif particulier, une commande si le client présente un risque de défaut de paiement.
4.2 – Paiement
HORTENSE propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement :
- Paiement sécurisé par carte bancaire (CB, Visa ou Mastercard) via la plateforme Stripe ;
- Paiement sécurisé via PAYPAL ;
- Paiement sécurisé par bon d’achat ou carte cadeau ;
La commande peut être soumise à une vérification bancaire 3D Secure ou autres. Ce système de paiement par authentification permet de garantir une sécurité optimale lors du paiement par le client qui devra alors valider l’identité du porteur de la carte avant de valider définitivement la transaction. En cas d’échec de l’authentification, la carte du client pourra être bloquée. Il appartiendra alors au client de se rapprocher de son établissement bancaire sans que la société HORTENSE ne puisse être mobilisée ou inquiétée à ce titre.
Le CLIENT garantit à la société HORTENSE qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
La sécurité des transactions est confiée au prestataire Stripe.
La société HORTENSE prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le site Internet. Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le site Internet sont transmises à la banque du site Internet et ne sont pas traitées sur le site Internet. Les données bancaires ne circulent sur le site Internet que sous forme encryptée et ne sont à aucun moment conservées par la société HORTENSE.
La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’une fois confirmée par HORTENSE au client selon les modalités prévues à l’article 4.1.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La société HORTENSE communiquera au client, par courrier électronique à l’adresse renseignée par le client au moment de sa commande, la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société HORTENSE, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : HORTENSE 17 Rue de l’Ancien Courrier 34000 Montpellier, France; soit par email à l’adresse suivante : contact@hortense-shop.fr.
4.3 – Vérifications – demande de pièces
Dans le contexte de lutte contre les fraudes, la société HORTENSE sera autorisée à solliciter du client, y compris de façon aléatoire, toutes pièces complémentaires utiles à la validation et l’exécution de sa commande et à l’authentification du client. A défaut de communication par le client des pièces sollicitées dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures, la société HORTENSE se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande sans qu’aucune indemnisation de quelle nature que ce soit ne puisse être réclamée par le client défaillant.
ARTICLE 5. BON D’ACHAT ET CARTES CADEAUX
Les cartes cadeaux et bons d’achat achetés sur le site Internet ou en boutique sont utilisables pendant une durée de six (6) mois sur l’ensemble des produits proposés sur le site Internet ainsi que dans l’intégralité des boutiques physiques de la société HORTENSE, sur présentation du bon d’achat, du code alphabétique et numérique ou QR code ou code cadeau reçu par mail (pour toute carte cadeau achetée sur le site) ou présent sur la carte cadeau papier délivrée par la boutique (pour toute carte cadeau achetée en boutique).
Les cartes cadeaux et bons d’achat sont cumulables avec des prix remisés mais ne sont pas cumulables avec des codes promotionnels et ne sont pas cumulables entre eux. Une carte cadeau ou bon d’achat ne permettent pas d’acheter une autre carte cadeau ou bon d’achat.
Les cartes cadeaux et bons d’achat ne sont ni échangés, ni remboursés, même partiellement, pour quelque motif que ce soit (y compris notamment pour vol même avec plainte et perte, détérioration ou expiration).
La société HORTENSE ne propose pas de programme de parrainage.
ARTICLE 6. RESERVE DE PROPRIETE
La société HORTENSE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais (notamment de livraison) et taxes compris.
ARTICLE 7. RETRACTATION ET RETOURS – REMBOURSEMENT – ECHANGES
7.1 – Rétractation et retours
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la réception des produits neufs (dans leur emballage d’origine, non ouverts, non utilisés), pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des coûts directs de renvoi du ou des produits qui demeureront à la charge exclusive du client.
Le client doit retourner le ou les produits accompagnés des cadeaux promotionnels éventuels et échantillons offerts lors de la commande avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours francs (cachet de la poste lors de l’envoi faisant foi).
Sous réserve des clauses qui suivent, la société HORTENSE remboursera au client la totalité des sommes qu’il aura versée y compris les frais de livraison standard initiaux d’envoi de la commande (la société HORTENSE n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard).
Le produit doit être impérativement renvoyé complet et intact, en parfait état et dans son emballage d’origine et scellé par l’autocollant prévu à cet effet, accompagné du bon de livraison, de la facture et d’un courrier d’accompagnement. Le client devra retourner le produit dans un colis, avec numéro de suivi, adapté permettant d’assurer le non endommagement du ou des produits retournés et devra assurer son colis (perte/vol).
Notamment pour des raisons d’hygiène et de santé, cette faculté de rétractation ne pourra pas opérer si le produit est descellé (retrait de l’autocollant) ou porte la marque d’un usage même mineur et n’est pas, en tout état de cause, dans un usage ne permettant pas sa revente auprès d’autres clients.
Le client est informé de ce qu’il ne peut en aucun cas procéder à quelconque essai du produit. Tout produit ouvert (descellé) et/ou utilisé ne pourra en aucun cas être retourné.
La demande de retour est à adresser à l’adresse mail dédiée : sav@hortense-shop.fr avec obligation de joindre une photo du produit sur lequel porte le droit de rétractation et le formulaire de rétractation fourni par HORTENSE en fin des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
Les produits pour lesquels le droit de rétraction est demandé devront être retournés, accompagnés des cadeaux promotionnels éventuels et échantillons offerts lors de la commande, à l’adresse suivante :
HORTENSE
17 Rue de l’Ancien Courrier
34000 Montpellier
ou directement en magasin à la même adresse.
7.2 – Remboursement – échanges
Le remboursement s’effectuera à la condition expresse que le ou les produits retournés soient reçus en parfait état permettant une remise en vente. Si le ou les produits sont endommagés pendant le transport suite au retour du client, ce dernier en sera seul responsable et ne pourra obtenir remboursement.
En cas de remboursement, celui-ci interviendra suivant le même mode de règlement que celui choisi par le client au moment de sa commande, dans un délai de 14 jours suivant la réception des produits retournés. Toutefois, sur demande expresse du client dans le cadre du formulaire de rétractation, le client pourra opter pour un autre mode de remboursement. La société HORTENSE sera toutefois en droit de refuser si la modalité de remboursement choisie par le client n’est pas fiable ou engendre des frais supplémentaires pour elle.
Pour les achats en boutique, aucun remboursement ne pourra être fait, seul un échange d’une valeur au moins égale au produit acheté initialement (le surplus devra alors être réglé par le client en boutique) ou un avoir (sous forme de carte cadeau ou bons cadeau) pourra être obtenu par le client.
Pour les achats sur le site www.hortense-shop.fr, aucun échange ne pourra intervenir : le client devra procéder à une nouvelle commande sous réserve des stocks disponibles et sans garantie de maintien de la même tarification de la commande initiale.
ARTICLE 8. LIVRAISON
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue, à savoir en France Métropolitaine.
Elles sont effectuées au choix de l’acheteur soit :
– par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi et remise sans signature : deux (2) jours ouvrés ;
– dans un point de livraison MONDIAL RELAY : trois (3) à cinq (5) jours ouvrés.
Ces délais de livraison courent à compter de l’expédition et ne tiennent pas compte du délai de préparation de la commande par la société HORTENSE (le délai de préparation de la commande oscille entre deux (2) à dix(10) jours ouvrés à compter de la réception du règlement du client en fonction des périodes notamment promotionnelles ou couvrant des calendriers spécifiques).
Les délais indiqués sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison, la société HORTENSE ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait. Toutefois, si le retard dépasse trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé sous réserve que le client refuse la livraison lorsque celle-ci lui sera présentée.
Afin que ces délais soient respectés, le client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du point de livraison MONDIAL RELAY, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute réserve doit être effectuée auprès du transporteur d’une part et de la société HORTENSE d’autre part, dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Pour toute réclamation éventuelle, le client devra justifier auprès de la société HORTENSE de photos attestant de l’état extérieur du colis avant ouverture.
Pour toute commande de moins de 89 € TTC, les frais de livraison seront à la charge exclusive du client.
ARTICLE 9. FORCE MAJEURE
La société HORTENSE est exonérée de toute responsabilité en cas de force majeure.
De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français :
– les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d’ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet.
La survenance d’un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l’exécution de la commande.
Si au-delà d’une période de trois (3) mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.
ARTICLE 10. GARANTIE LEGALE
Les produits vendus sur le site www.hortense-shop.fr sont soumis à la garantie légale de conformité énoncée par les articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et à la garantie contre les vices cachés énoncée par les articles 1641 et suivants du code civil.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société HORTENSE qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera selon les modalités prévues à l’article 7 des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : HORTENSE, 17 Rue de l’Ancien Courrier 34000 Montpellier, France, dans un délai de trente jours après la livraison.
10.1 Garantie légale de conformité
Article L. 217-4 du code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
10.2 Garantie des défauts de la chose vendue
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie étant précisé que la société HORTENSE ne propose aucune garantie commerciale.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et peut dans cette hypothèse choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
ARTICLE 11. RESPONSABILITE
La société HORTENSE ne dispose d’aucun service d’expertise permettant d’identifier des éventuelles contrefaçons des articles commercialisés sur son site de sorte qu’elle ne saurait en aucun cas être tenu responsable à ce titre.
La société HORTENSE ne pourra être responsable à l’égard des tiers, en cas de dommages indirects, de dommages spéciaux ou d’incidents découlant d’une négligence, d’une défaillance ou d’une maladresse du client, ou résultant d’une mauvaise utilisation par le client de l’un des produits proposés à la vente sur le site www.hortense-shop.fr.
La société HORTENSE, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyen et nullement de résultat.
Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
En tout état de cause, si la responsabilité de la société HORTENSE devait être engagée, il est convenu entre les parties qu’elle ne pourra être supérieure au montant de la commande litigieuse.
ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.hortense-shop.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société HORTENSE. Ces droits sont protégés. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site Internet qu’ils soient sous quelle forme que ce soit et notamment sous forme de photo, logo, visuel, vidéo, sons ou texte.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site Internet, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la société HORTENSE.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du code de propriété intellectuelle.
ARTICLE 13. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (RGPD) – COOKIES
13.1 Collecte des données à caractère personnel – limitation – sécurité – confidentialité – durée de conservation
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site www.hortense-shop.fr, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.hortense-shop.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs, dans le cadre de la création du compte client ou de l’achat de produits, font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Acheteurs et sont indispensables au traitement de sa commande (Noms, prénoms, adresse postale, date de naissance, numéro de téléphone, adresse e-mail, mot de passe).
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables, à savoir pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile applicable.
Le responsable du traitement des données est Madame Marie DESESQUELLE. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’Acheteur soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’Union Européenne, l’acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du Fournisseur externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
En tout état de cause, la société HORTENSE s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services.
13.2 Enregistrement de données au moyen de cookies
Un cookie est un petit fichier enregistré sur l’ordinateur. Il contient des informations sur la navigation effectuée sur les pages de notre site. Il permet de faciliter l’utilisation ultérieure du site par la même personne et de reprendre les préférences choisies par un utilisateur lors de la visite. Il vous est possible de limiter l’usage de cookies en configurant votre navigateur, ceci limitant néanmoins l’utilisation de certains services que la société HORTENSE offre sur son site Internet. Vous avez également la possibilité d’effacer les cookies manuellement.
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13.3 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
Conformément à la réglementation applicable, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement : Madame Marie DESESQUELLE, à l’adresse postale ou email suivante :
HORTENSE
17 rue de l’Ancien Courrier
34000 MONTPELLIER
rgpd@ hortense-shop.com
En cas de réclamation, l’acheteur peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseur, Madame Marie DESESQUELLE, ou de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
ARTICLE 14 – INTEGRALITE DU CONTRAT – MISES A JOUR :
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, le formulaire de rétractation, le récapitulatif de commande et la facture, transmis au Client, forment un ensemble contractuel indivisible récapitulant l’intégralité des conventions intervenues entre celui-ci et la société HORTENSE.
La société HORTENSE est en droit de modifier et mettre à jour cet ensemble contractuel sans qu’aucun préavis d’application ne soit nécessaire. Leur seule publication sur le site Internet suffira à les rendre opposable au client en cas de commande de telle façon que le client doit en vérifier la teneur à chaque commande pour connaitre la version en vigueur.
ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE & LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont soumises à la loi française et plus particulièrement, aux dispositions du code de la consommation français pour les clients consommateurs.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 16. REGLEMENT DES LITIGES
Toute commande emporte de plein droit adhésion du client aux conditions générales de Vente et d’Utilisation.
En cas de difficulté ou de réclamation à l’occasion d’une commande, le client peut s’adresser au service clients de société HORTENSE pour trouver une solution amiable à l’adresse : sav@hortense-shop.fr.
La réclamation sera considérée comme complète uniquement si toutes les informations suivantes sont mentionnées : nom, prénom, numéro de téléphone, numéro de commande et motif de la réclamation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en cas d’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, le client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle[1], notamment auprès de la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation et de la Consommation (CECMC) ou à tout mode alternatif de règlement des différends.
Dans ce contexte, la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) a été créée par l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Elle a pour mission « d’établir et de mettre à jour la liste des médiateurs, y compris les médiateurs publics, qui satisfont aux exigences de qualité » (définies par les dispositions des articles L. 613-1 et suivants du code de la consommation), « De procéder à la notification des médiateurs inscrits sur ladite liste auprès de la Commission européenne », « D’évaluer leur activité de médiation et d’en contrôler la régularité » (article L. 615-1 du code de la consommation).
Coordonnées de contact :
- Adresse électronique : CECM-SECRETARIAT@dgccrf.finances.gouv.fr;
- Site Internet : www.mediation-conso.fr
Conformément aux dispositions légales susvisées, le médiateur proposé par la société HORTENSE est : ____________.
Coordonnées de contact :
- Adresse électronique : sav@hortense-shop.fr
- Adresse postale : 17 rue de l’Ancien Courrier 34000 MONTPELLIER
Le client est également informé que la Commission Européenne met également à sa disposition une plateforme de résolution des litiges accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Formulaire de rétractation (Art. L 221-18 et suivants du code de la consommation)
Date :
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site www.hortense-shop.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de :
HORTENSE
17 rue de l’Ancien Courrier
34000 MONTPELLIER
Siret : 908.588.700.00017
Adresse E-mail de contact : sav@hortense-shop.fr
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Je notifie la présente rétractation du contrat portant sur la commande ci-dessous :
– Commande du (indiquer la date) …………………………………………………..
– Reçue le (indiquer la date) …………………………………………………..
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..
– Mail du Client : ……………………………………………………………..
– Numéro de téléphone du Client : ……………………………………………………………..
– Motif du retour du (des) Produit(s): ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
[1] Conformément aux dispositions de l’article L 612-1 du code de la consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre. Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir. Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’Etat »